Kit Facture électronique

Les dates à retenir

Ce qui change, et quand.

Qui est concerné ? Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris celles en franchise de TVA. Les factures entre professionnels deviennent électroniques. Les ventes aux particuliers et à l'étranger font l'objet d'une transmission de données, l'e-reporting.

Votre diagnostic

Répondez aux 10 questions. Vos réponses restent sur votre téléphone.

Votre plan d'action

Cochez au fur et à mesure. La liste s'adapte à vos réponses.

Ce qui change sur vos factures

Les nouvelles mentions obligatoires, en plus des mentions habituelles.

FACTURE

N° 2027-0142 · émise le 15/09/2027

Format structuré
Factur-X

Votre entreprise12 rue de l'Exemple, Évry
SIRET 123 456 789 00012
SIREN 123 456 789¹ · France²

Client SARL Martin8 avenue des Lilas, Lyon
SIREN 987 654 321¹ · France²
Livraison : 3 quai Rambaud, Lyon⁵

Catégorie : prestations de services (PS)³ · TVA acquittée d'après les débits⁴

Désignation	Qté	PU HT	Total HT
Accompagnement administratif	1	450,00	450,00
TVA 20 %			90,00
Total TTC			540,00 €

1SIREN du fournisseur et du clientDepuis le 1er septembre 2026

2Pays du siège du fournisseur et du clientDepuis le 1er septembre 2026

3Catégorie de l'opération : biens (LB), services (PS) ou les deux (LBPS)Depuis le 1er septembre 2026

4Option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisieDepuis le 1er septembre 2026

5Adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du clientÀ partir du 1er septembre 2027

Ce que vous risquez

Montants fixés par la loi de finances pour 2026.

Facture non émise au format électroniquePlafond de 15 000 € par an

50 €par facture

Données d'e-reporting non transmisesPlafond de 15 000 € par an

500 €par oubli

Aucune plateforme agréée pour recevoir vos facturesAprès une mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois sans régularisation

500 €puis 1 000 €

Une première erreur peut être pardonnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration, sous conditions.

Les mots à connaître

Pour comprendre ce que vous proposent les éditeurs.

Plateforme agréée

Le prestataire immatriculé par l'administration qui transmet, reçoit et déclare vos factures. Chaque entreprise doit en choisir une.

Factur-X, UBL, CII

Les formats de facture électronique acceptés. Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une.

Annuaire

La liste officielle qui indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures, à partir de son SIREN.

E-reporting

La transmission des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger, et de vos paiements reçus pour les services.

Statuts de la facture

Déposée, rejetée, refusée, encaissée… Le statut « encaissée » est obligatoire pour les prestations de services.

Portail public

Le système de l'administration qui centralise les données. Il ne sert pas à envoyer vos factures : passez par une plateforme agréée.